Loi Duflot 2014 – Defiscalisation loi Duflot

A partir du 1er Septembre la loi Duflot devient LOI PINEL.

La Loi Duflot 2014 : Il s’agit d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur du contribuable.
Avantage fiscal important : Jusqu’à 6000 € de réduction par an pendant 9 ans.

Comment fonctionne la loi Duflot 2014 ?

La loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), et consiste à investir dans un bien immobilier neuf et à le louer pendant une période minimum de 9 ans. En contre partie une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement est accordée.
Elle a été en place par Cecile Duflot, ministre du logement à compter du 1er janvier 2013 et ceux jusqu’au 31 décembre 2016.

> Obtenir un conseil personnalisé en fonction de ma situation- Cliquez-ici

Quel est le montant de la défiscalisation Duflot 2014 ?

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 54 000 € sur 9 ans.
La réduction d’impôt Duflot est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.
La défiscalisation Duflot 2014 est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette réduction Duflot débute l’année de l’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier Duflot concerné.

Quelles sont les conditions de location ?

Il existe deux types de conditions à la loi Duflot.
Un plafond de loyer est appliqué. Il est de 20% en dessous du prix du marché locatif local.
Les revenus des locataires ciblés ne devront pas excéder 2,5 x SMIC.

> Obtenir un conseil personnalisé en fonction de ma situation- Cliquez-ici

Quelles sont les zones éligibles en loi Duflot 2014 ?

La défiscalisation Duflot 2014 est conditionnée au lieu de l’investissement et plus particulièrement à la zone d’investissement.
En effet, les zones éligibles à la loi Duflot sont des zones ou l’on note une pénurie de bien immobilier disponible à la location et donc une forte différence entre l’offre locative et la demande.
Les zones éligibles, sont la zone A, zone A bis, et la zone B1. La zone B2 et C est traité au cas par cas du dispositif duflot.
Depuis le 1er juillet 2013, une nouvelle liste de ville à été définie dans la zone B2 Duflot.

Comment calculer la réduction d’impôt Duflot ?

La loi duflot 2014 ouvre droit à une reduction d’impôt est de 18% du montant de l’investissement plafonnée en fonction du prix du m2.
Le plafond du m2 varie en fonction de la zone d’investissement.

Zone A-A bis duflot : 5000 € / m2
Zone B1 duflot : 4000 € / m2
Zone B2 duflot : 2100 € / m2

> Obtenir un conseil personnalisé en fonction de ma situation- Cliquez-ici

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible ?

Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
L’investissement Duflot 2014 doit être réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,
Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Duflot,

Est-ce qu’un membre de la famille peut louer le logement ?

OUI. Il faut cependant que cette personne ne soit ni un ascendant ou un descendant du propriétaire.

Quand doit être loué le logement ?

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

Puis-je cumulé sur le même bien plusieurs loi de défiscalisation ?

NON. La Défiscalisation Duflot n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

Existe-t’il une limite pour le montant de l’investissement ?

OUI. La defiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €,
La loi Duflot n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.

> Obtenir un conseil personnalisé en fonction de ma situation- Cliquez-ici